Changement sur la Loi de superficie de contenance

Beaucoup d’acheteurs accordent de l’importance au rapport entre la superficie et le prix d’un immeuble, d’un condo ou d’un appartement. La loi traitant de la superficie de contenance trouve application lorsqu’il y a un écart inférieur important entre la superficie vendue dans le contrat, et celle livrée au moment de la signature de l’acte de vente. Voici un bref aperçu de la loi de superficie de contenance et les changements récents à cette loi.

Qu’est-ce que la Loi sur la superficie de contenance?

Selon l’article 1720 du Code civil du Québec, « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat, que la vente ait été faite à raison de tant la mesure ou pour un prix global, à moins qu’il ne soit évident que le bien individualisé a été vendu sans égard à cette contenance ou à cette quantité. »

La loi considère qu’un déficit de superficie qui joue en défaveur de l’acheteur est un défaut de contenance par rapport à l’espace vendu.

Plusieurs tribunaux sont venus à la conclusion que si les dimensions d’un condo ou d’un appartement ne correspondent pas à la réalité, le vendeur se livre à une pratique illégale. En effet, en vertu de l’article 221 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), aucun commerçant ne peut faussement attribuer à un bien une mesure ou une dimension.

Que faire en cas de déficit de contenance?

En cas de déficit de contenance, deux possibilités s’offrent à vous:

  • Vous pouvez accepter de signer l’acte de vente avec protêt. De ce fait, vous précisez au vendeur que vous envisagez les recours possibles dans le but d’être indemnisé.
  • Vous pouvez également refuser de signer l’acte de vente. Ainsi, vous considérez que votre consentement a été vicié en raison de fausses informations.

Loi sur la superficie de contenance : droits et recours possibles

L’article 221 de la LPC stipule que la superficie doit être une condition essentielle pour l’acheteur. L’acheteur doit donc démontrer qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait pris connaissance de la superficie réelle de l’appartement.

L’article 253 de la LPC vient diminuer le fardeau de la preuve. Il stipule que lorsqu’un publicitaire, un fabricant ou un commerçant se livre à une pratique interdite pour la vente d’un immeuble, il y a présomption que le consommateur n’aurait pas acheté le bien ou n’aurait pas payé un prix aussi élevé.

Il est à noter que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique que pour les personnes physiques, qui obtiennent des biens ou des services après avoir conclu une entente avec un commerçant. Les compagnies sont elles, concernées par l’article 1720 du Code Civil du Québec, c’est donc cet article qui s’applique pour tous.

Loi sur la superficie de contenance: recours pour l’annulation de la vente

Dans certains cas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. Il doit être toutefois démontré que le défaut était présent et que la superficie était une condition essentielle de l’acheteur. Si le déficit  de superficie est minime, il est vraisemblable que ce recours ne soit pas envisageable se peut que la différence de superficie ne puisse pas avoir lieu.

Quels sont les changements à la loi sur la superficie de contenance?

Un important changement a été fait récemment à la loi sur la superficie de contenance. Dorénavant, si la différence est supérieure à 5%, l’acheteur peut recevoir une compensation financière. Par exemple, si la différence est de 20%, l’acheteur peut recevoir une compensation qui correspond à ce déficit en établissant à l’aide d’une évaluation par un expert en la matière la valeur de celui-ci.

À propos de HV Avocats

Depuis de nombreuses années, HV Avocats se spécialise en droit de la construction et en droit immobilier. Si vous souhaitez entamer des recours juridiques concernant la différence de superficie ou si vous souhaitez vous défendre, contactez-nous dès maintenant. Nous vous soutiendrons et nous répondrons à toutes vos questions avec grand plaisir.

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