Questions Fréquentes

Avocats en vice caché : tout comprendre sur les vices

FAQ

Questions / réponses

Nous sommes des avocats spécialisés en vices cachés et nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Nous avons à cet égard retenu certaines questions fréquemment posées par nos clients en matière de vices cachés.

Qu’est-ce qu’un vice?

On utilise le terme « vice » lorsqu’un bien est affecté par un défaut important qui mine sa qualité, en diminue considérablement son utilité ou le rend défectueux. Bref, le vice doit être assez grave au point où l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait obtenu à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché?

Comme son nom l’indique, un vice caché ne doit pas être apparent. C’est-à-dire qu’un acheteur placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas pu le constater par une simple inspection du bien. En plus de devoir exister avant la vente, le vice caché doit être grave et également être inconnu de l’acheteur au moment de celle-ci.
Un vice apparent, au contraire, ne peut faire l’objet de procédures, car il devrait être constaté par un acheteur prudent et diligent, sans avoir besoin de recourir à un expert pour évaluer le logement.

Qu’est-ce qu’une garantie légale de qualité?

En principe, lorsque vous achetez un bien comme une maison, la loi oblige le vendeur à vous la vendre avec une garantie de qualité. Cela signifie qu’elle est sans vices cachés (graves, inconnus de l’acheteur, antérieurs à la vente). Cette garantie légale est incluse dans toute transaction à moins d’y avoir renoncé expressément.

Est-il possible de vendre un immeuble sans garantie légale?

Oui, un vendeur peut exclure la garantie légale de qualité sur l’ensemble d’un immeuble par l’intégration d’une clause expresse à cet effet dans la promesse d’achat, le contrat de vente et/ou dans l’acte de vente. En acceptant une telle clause, l’acheteur accepte d’acquérir cet immeuble à ses risques et périls.

Quel est le rôle du vendeur professionnel dans le cadre de vices cachés?

Un vendeur professionnel (un courtier immobilier ou un auto-constructeur, par exemple) doit prendre les précautions raisonnables afin de s’assurer que le bien qu’il vend soit exempt de vices cachés. Il est important de noter qu’à la découverte d’un vice caché par l’acheteur, le vendeur professionnel est présumé en avoir eu connaissance.
Un avocat en vice caché vous renseignera sur la procédure à suivre une fois avoir dénoncé le vice au vendeur.

Que faire lors de la découverte d’un vice caché?

Vous devez obligatoirement en aviser le vendeur, par écrit, et ce le plus tôt possible. Il peut prendre la forme d’une lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé ou par huissiers.

Quel est le délai pour aviser le vendeur lorsque vous découvrez un vice caché?

Tout dépend de la nature et de la gravité du vice caché. La réclamation pour vice caché doit toutefois se faire dans un délai raisonnable. Généralement, l’acheteur bénéficie d’un délai de six (6) mois pour aviser par écrit le vendeur suivant la découverte du vice caché. Il est essentiel de mettre en demeure le vendeur avant d’entreprendre les travaux correctifs, à défaut de quoi, un recours en vice caché contre le vendeur ne pourra pas être institué.

Quels sont les recours de l’acheteur ?

Il est possible pour l’acheteur de demander une diminution du prix d’achat de la propriété proportionnelle aux coûts des réparations des dommages sur la propriété. L’acheteur peut également s’entendre avec le vendeur pour que les travaux soient exécutés à ces frais. Enfin, l’acheteur peut demander exceptionnellement l’annulation de la vente lorsque :

  • La valeur des travaux correctifs est supérieure à la moitié du prix payer pour faire l’acquisition du bien,
  • Il n’y a pas de solution raisonnable pour remédier au vice ou lorsque la condition contractuelle pour en faire l’acquisition est irréalisable.

Dans ce cas-ci, le vendeur doit lui rembourser le prix de vente et l’acheteur doit remettre le bien au vendeur. À défaut d’entente, l’acheteur bénéficie d’un délai de trois (3) ans depuis la découverte du vice caché pour entreprendre des démarches judiciaires contre le vendeur.

Pour obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter nos avocats en vice caché. Nos experts pourront vous accompagner dans vos démarches juridiques et vous éclairer sur votre situation.

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